Les actualités copropriété
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • L'échafaudage d'un immeuble voisin

    Lorsqu’un ravalement est nécessaire et a été décidé par une copropriété, l’échafaudage ne peut s’appuyer sur la copropriété voisine qu’à la condition qu’il s’agisse du seul moyen pour réaliser les travaux (Cass. Civ. 3ème – 15.02.2012). L’autorisation de la copropriété est...
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  • Les antennes relais

    L’installation d’une antenne relais relève d’une décision de l’assemblée générale qui aura à se prononcer sur le contrat et la réalisation des travaux. La Cour d’Appel de Paris retient le 03.02.2010 la validité d’un vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10.07.1965...
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  • Gaz et électricité

    Les tarifs réglementés disparaissent au 31.12.2014 pour les copropriétés au gaz naturel consommant plus de 200.000 kwh par an. Pour celles consommant entre 150.000 et 200.000 kwh par an, les tarifs réglementés ne disparaitront qu’au 31.12.2015. Celles consommant moins...
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  • Réduction des voix du copropriétaire majoritaire

    Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, seul le copropriétaire qui s’est opposé à une décision peut la contester. Cass. Civ. 3ème. 04.02.2014  
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