Les actualités copropriété
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Installation de matériel de rechargement de voitures électriques

    L’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 dite « Loi GRENELLE 2 » a prévu une disposition relative aux copropriétés dotées de parkings bâtis, clos et couverts.   La loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 (article 58 V) a inséré un article 24-5 dans la loi du 10 juillet...
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  • La location des chambres de bonne

    La Cour de Cassation a rappelé le 20.05.2014 que le règlement de copropriété pouvait interdire la location des chambres de bonne dès l’instant où cette location portait atteinte à la destination de l’immeuble.
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  • Travaux impactant les parties communes

    Les travaux impactant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10.07.1965, sauf s’ils sont susceptibles d’aboutir à une emprise sur une partie commune. La majorité de l’article 26 de la loi du 10.07.1965...
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  • Le paiement des charges

    La Cour de Cassation a rappelé le 20.05.2014 que l’annulation d’une assemblée générale est sans influence sur l’obligation du copropriétaire de régler les charges et que le paiement des sommes dues conservait une cause réelle ne pouvant donner lieu à restitution.
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