Les actualités copropriété
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Droit de priorité en cas de vente d'un parking

    La loi du 25 mars 2009 prévoit un droit de priorité au profit des copropriétaires lors de la vente d’un lot de parking. L’objectif poursuivi est d’éviter la vente séparée d’un lot de parking d’un lot d’habitation. Ce droit de priorité suppose que le règlement de copropriété...
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  • Transformation de locaux

    La transformation de cave et de réserve en galerie d’art qui s’effectue sans augmentation de la superficie du lot ne peut entraîner aucune augmentation des charges de ce lot sans décision prise à l’unanimité.   CA Paris – Pole 4 – 15.10.2014
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  • Modification du règlement de copropriété

    Lorsqu’une clause du règlement de copropriété qui dispense un copropriétaire de sa participation à certaines charges communes générales est non conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10.07.1965, la modification du règlement de copropriété constitue une adaptation...
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  • Installation d’un cabinet médical

    Il faut se référer au règlement de copropriété.     Si le règlement comporte une clause dite « d’habitation bourgeoise exclusive », il est impossible d’exercer une profession libérale dans l’enceinte de la copropriété.   Si le règlement de copropriété...
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