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Travaux impactant les parties communes

A2BCD |

Les travaux impactant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10.07.1965, sauf s’ils sont susceptibles d’aboutir à une emprise sur une partie commune.

La majorité de l’article 26 de la loi du 10.07.1965 sera alors nécessaire . (Cass. Civ. 3ème – 05.06.2014).

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