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Salaire des gardiens

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AVENANT 84 DU 23 MAI 2014

Conformément à la loi du 14 juin 2013, relative au temps partiel, la durée minimale légale hebdomadaire du travail est fixée à 24 heures par l’article L.3123-14-1 du code du travail.

L’avenant  84, pour le personnel de Catégorie A, permet de s’adapter aux copropriétés en fonction du nombre de lot. Cependant, cette dérogation ne peut être appliquée sans la demande du salarié. Cet avenant fixe les limites et les conditions des heures complémentaires, les coupures quotidiennes autorisées (maximum de 2 heures pour les salariés qui ne sont pas en charge des ordures ménagères et, une coupure de 10 heures maximum pour les salariés en charges des ordures ménagères). Le salarié qui subit une coupure supérieur à 2 heures percevra une compensation financière, actuellement 50% de la valeur minimum garanti par jour travaillé avec cette coupure.

Pour le personnel de Catégorie B, l’amplitude des journées de travail (sans les heures de repos), passe de 50 heures à 47 h 30. Cette diminution  est fixée à raison d’une demi-heure par jour du lundi au vendredi (sauf disposition contractuelle avec le salarié).

PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés. Cette mesure doit permettre de prévenir les risques liés au poste du salarié. Des formations adaptés doivent être mises en place, une évaluation des risques professionnelles doit être réalisée, des équipements de protections doivent être fourni…

BO n°2014-8

L’accord du 6 décembre 2013 modifie l’article 30 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Cette branche va désormais bénéficier d’un régime de prévoyance et de frais de santé. L’application devient obligatoire au mois de juin 2015.

BO n°2014-36

Suite à la création d’un Certificat de Qualification Professionnel (CQP) pour les gardiens concierges et employés d’immeubles, l’article 21 de la convention collective est modifié (avenant n°83). Le CQP1 est reconnu au même titre que la définition du niveau V de l’éducation nationale pour le Niveau 3 coefficient 275.

 

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