Les actualités
Accueil > Actualités

Réduction des voix du copropriétaire majoritaire

A2BCD |

Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, seul le copropriétaire qui s’est opposé à une décision peut la contester. Cass. Civ. 3ème. 04.02.2014

 

Toutes les actualités

Restons en contact

Recevez notre newsletter
Renseignez ici votre adresse email > s'abonner