Les actualités
Accueil > Actualités

Le paiement des charges

A2BCD |

La Cour de Cassation a rappelé le 20.05.2014 que l’annulation d’une assemblée générale est sans influence sur l’obligation du copropriétaire de régler les charges et que le paiement des sommes dues conservait une cause réelle ne pouvant donner lieu à restitution.

Toutes les actualités

Restons en contact

Recevez notre newsletter
Renseignez ici votre adresse email > s'abonner