Les actualités
Accueil > Actualités

Installation de matériel de rechargement de voitures électriques

A2BCD |

L’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 dite « Loi GRENELLE 2 » a prévu une disposition relative aux copropriétés dotées de parkings bâtis, clos et couverts.
 
La loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 (article 58 V) a inséré un article 24-5 dans la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Les modalités de la convention de gestion des installations ne sont pas encore fixées. Un arrêté est attendu.
Le décret du 25 juillet 2011 rend les dispositions obligatoires à partir du 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2017 pour les stationnements sécurisés pour vélos.
 
A compter du 1er janvier 2015, le droit d’installer un système de recharge de véhicule électrique sera susceptible d’être exercé.
 

Droit à la borne électrique :

Ce « droit à la borne électrique » va induire des installations sur les parties communes ou des travaux. En effet, beaucoup d’installations électriques existantes sont vieillissantes ou n’ont pas été prévues pour cette utilisation. Les risques d’échauffements thermiques, et donc d’incendie, doivent être évités.
 
La recharge des véhicules peut être assurée :
  • A partir d’une alimentation depuis le logement jusqu’au parking : dérivation issue du tableau privatif et installation des câbles dans les parties communes pour desservir la place de stationnement.
  • A partir du parking via une « architecture en étoile » : Il s’agit d’adapter le tableau électrique existant des parties communes (disjoncteur, protection, comptage) et d’y raccorder l’armoire électrique dédiée aux véhicules électriques. Cette solution est possible si la puissance totale est disponible et s’il n’y a que quelques bornes à adapter.
  • A partir du parking via une « architecture en artères » : Un nouveau point de livraison dédié à la recharge des véhicules électrique est créé (armoire, disjoncteur, protection, interface pour visualiser les compteurs individuels,…). Des canalisations préfabriquées permettent de raccorder une borne de recharge par place. Cette solution est la plus coûteuse mais elle présente plusieurs avantages :
    • La puissance est dédiée à 100 % à la charge des véhicules électriques.
    • Le fournisseur d’énergie sera choisi pour ce point de livraison.
    • Par de risque d’interférence sur le tableau d’alimentation générale.
 
Dans l’ensemble des cas de figure, le circuit de mise à la terre doit être de bonne qualité (inférieur à 100 ohms).
 
L’ensemble des travaux doit respecter la norme électrique NF C 15-100 et les règles de l’art afin que l’installation s’intègre en toute sécurité sur le nouveau réseau électriques et respecte les recommandations des constructeurs automobiles.
Il est recommandé de faire appel à des installateurs qualifiés ZE READY pour certifier l’installation. Ce certificat pourra être demandé par certains constructeurs automobiles en cas d’anomalie de charge du véhicule.
 

Qui a la charge des travaux ?

  • Le copropriétaire demandeur, qui a fait établir un devis des travaux, supportera l’ensemble des travaux. Cette demande individuelle doit recevoir l’accord préalable de l’assemblée générale. La copropriété ne pourra s’y opposer que pour « motif sérieux et légitime ». Le demandeur soit respecter la procédure stricte décrite à l’article R.136-2 du CCH.
  • Si le syndicat souhaite réaliser les travaux permettant la recharge des véhicules électriques sur l’ensemble des places et la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique :
    • La partie dite de « pré-équipement » sera à la charge de l’ensemble des propriétaires des parkings (armoire électrique, infrastructure générale de câblage, point de livraison du fournisseur d’énergie…). Tous les propriétaires des parkings peuvent bénéficier potentiellement de ces installations.
    • La borne de recharge et le câblage jusqu’au point de connexion du pré-équipement seront supportés à titre individuel.

 

Toutes les actualités

Restons en contact

Recevez notre newsletter
Renseignez ici votre adresse email > s'abonner