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Casse ou Chute d’Arbres : la responsabilité des décideurs

A2BCD |

Vous êtes responsable ou propriétaire d’arbres d’un parc ou de jardin privé / d’un parc ou d’espaces verts publics.

Votre responsabilité civile peut-être engagée :

1- Si les dégâts sont constatés sur des biens meubles ou immeubles (Code Civil : Art 1384 - al1) 

- Cas de force majeure :

Cas où un arbre ou une branche chute suite à une tempête ou une tornade (phénomène à caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible).

A priori le propriétaire de l'arbre est responsable de l'accident, en qualité de gardien de la chose (Parcs et jardins, copropriétés, terrains de camping, parcs de loisirs…)

Ce sera à vous d’évoquer le cas de force majeure mais attention le juge peut décréter, suite à une expertise, que l’arbre était sénescent et qu’il n’était pas entretenu…

- Responsabilité pour faute (Code Civil : Art 1382 et 1383)
Ici pas de cas de force majeure, mais la responsabilité du propriétaire est engagée en tant que « gardien de la chose »

S’il est démontré par le juge que, suite à une expertise judiciaire, (Code de procédure civile  Art 145), il y a bien eu faute d'imprudence et de négligence comme par exemple, l’absence de surveillance de l’état sanitaire de l’arbre et de travaux d’entretien alors que l’arbre présentait des signes préalables de faiblesse. L’absence de mesures de sécurité suffisante est également considérée comme faute.
 

2- Votre responsabilité pénale peut-être engagée

- S’il y a blessure ou homicide involontaire (Code pénal Art 221-6 et 222-19)

- S’il y a mise en danger d’autrui (Code pénal Art 223-1)

- Et surtout s’il est prouvé qu’il y a faute.
 

Ce que vous propose l’Académie de l’Arbre :

- Une expertise de votre patrimoine arboré avec des techniques modernes d’investigation : VTA,  sonores,  Résistographe, Tomographe Picus…
- Un état sanitaire avec compte-rendu et un suivi sécuritaire pour vos arbres.
- Des visites périodiques avec estimation des risques de chute et de l’état mécanique de vos arbres.
- Un plan de gestion si nécessaire.
 

Contact : L’Académie de l’Arbre 
Patrick BLENO.  Expert GEEPP
Villa  Ene Ametza  2132, rue des Barthes 40220 TARNOS  

Tél : 05 59 59 29 75 / 06 23 09 12 22
Mail : patrick.bleno@gmail.com
Web : www.lacademiedelarbre.fr

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