Les actualités gestion locative
Accueil > Actualités gestion locative

Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Baux commerciaux

    Le décret du 03.11.2014, pris en application de la loi PINEL, dresse la liste des charges travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, tout en traitant la date du congé et la date d’exigibilité du loyer révisé.
    Lire la suite
  • Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoire

    Les intérêts dus sur les années de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure et à compter de la notification de son mémoire lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge. (Cass. Civ.3ème...
    Lire la suite
  • Régime de la location d’un meublé de courte durée

    Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’élit pas domicile, constitue un changement d’usage. (CCH – article L.631-7 al. 6). Au mois de novembre dernier, le Conseil de Paris a adopté...
    Lire la suite
  • Bail Commercial : les charges doivent être justifiées

    L’absence de régularisation des charges dans les conditions générales prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et qui ne produit...
    Lire la suite

Restons en contact

Recevez notre newsletter
Renseignez ici votre adresse email > s'abonner