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Régime de la location d’un meublé de courte durée

A2BCD |

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’élit pas domicile, constitue un changement d’usage. (CCH – article L.631-7 al. 6).

Au mois de novembre dernier, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les règles de changement d’usage des locaux d’habitation.
Il s’applique aux demandes déposées à compter du 01.01.2015.
Lorsque la demande sera présentée par le propriétaire du local, celui-ci devra justifier que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage ou, à défaut, produire l’accord de la copropriété.
Si le pétitionnaire est un locataire, il devra produire l’accord du propriétaire à la modification et, quand le local est en copropriété, une attestation justifiant que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas ou l’accord du syndicat.

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