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Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoire

A2BCD |

Les intérêts dus sur les années de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure et à compter de la notification de son mémoire lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge. (Cass. Civ.3ème – 18.06.2014).

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