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Baux commerciaux

A2BCD |

La loi PINEL du 18.06.2014 a prévu de limiter la hausse de certains loyers commerciaux à 10% du dernier loyer annuel acquitté par le locataire.

Certains ont qualifié ce dispositif de « plafonnement du déplafonnement ».

Il convient donc d’examiner avec le plus grand soin les nouvelles dispositions de la loi PINEL lors de la fixation des loyers commerciaux.

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